Ce que dit
la loi
Le Code des assurances impose à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux (article L113-2). La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant le moment où vous en avez connaissance.
Une hausse de puissance modifie les caractéristiques du véhicule sur lesquelles l'assureur a calculé votre prime : elle entre dans ce cadre.
Les risques
d'une non-déclaration
En cas de sinistre, l'expert peut lire le calculateur et constater une reprogrammation. Selon la situation :
- Omission de bonne foi : l'indemnité peut être réduite en proportion de la prime qui aurait dû être payée (article L113-9) ;
- Fausse déclaration intentionnelle : le contrat peut être déclaré nul, et l'assureur peut refuser toute indemnisation (article L113-8).
Sur un accident responsable avec dommages corporels, les montants en jeu se chiffrent vite en dizaines de milliers d'euros. Le risque n'en vaut pas la peine.
Comment
s'y prendre
- Demandez avant l'intervention à votre assureur s'il accepte les véhicules reprogrammés, et à quelles conditions.
- Déclarez la modification par écrit (mail ou courrier), en précisant la nature de l'intervention et la puissance obtenue.
- Conservez la facture de l'intervention : elle détaille la prestation réalisée.
- Comparez si besoin : certains assureurs acceptent un Stage 1 sans surprime, d'autres appliquent une majoration, d'autres refusent.
Bon à savoir : une reprogrammation se réalise sans toucher à la mécanique et le fichier d'origine est conservé. Un retour à l'origine est donc toujours possible si vous revendez le véhicule ou changez d'avis.
Les cas
particuliers
- Conversion E85 : seuls les boîtiers homologués donnent droit à la mention FE sur la carte grise. Une conversion par reprogrammation se déclare comme une modification à l'assureur. Voir notre article sur la rentabilité de l'E85.
- Désactivations EGR, FAP, AdBlue : elles sont interdites sur un véhicule circulant sur la voie publique (article L318-3 du Code de la route). Aucun assureur ne couvrira un véhicule routier dont la dépollution a été supprimée.
- Véhicule en garantie constructeur : une reprogrammation peut entraîner un refus de prise en charge sur les organes concernés (moteur, boîte). Renseignez-vous avant.
Une question sur votre situation ? Contactez-nous : nous vous détaillons exactement ce qui est modifié pour que vous puissiez le déclarer correctement.